Paroles de parents : l’intégration à l’école régulière est un principe mais pas un droit

Une fois que les parents inscrivent leur enfant en crèche (le plus souvent lorsque la maman est encore enceinte), la famille reçoit une confirmation d’inscription quand il y a une place, et tous les parents peuvent demander à ce que la situation particulière de l’enfant soit prise en compte en se référant à la primauté du principe d’intégration inscrit dans la loi fédérale [art.20 al.2 LHAnd ; RS 151.3].

«Donc là, je pense que c’était vraiment un coup de bol, en fonction de là où on habitait, et on va le dire comme cela ; j’en ai parlé avec d’autres parents, après. Là, on partait de la maison, on pouvait y aller à pied […]. Mais on a eu une crèche adorable, où notre enfant a pu aller les quatre premières années; ils étaient vraiment basé sur l’intégration et […]eux, l’ont porté beaucoup. Surtout une éducatrice, les trois premières années je ne sais pas si toutes les crèches auraient fait pareil»?

Dessin enfant de 9-10 mois complete par sa maman

Mais une fois que l’enfant passe du préscolaire à l’école obligatoire, comment est- ce que l’école gère le principe d’école inclusive?

«(…) Juste avant que notre enfant commence l’école en septembre, on a pu y aller en juin, on a visité l’école avant la rentrée; c’était quand notre enfant allait quitter la crèche. C’est passé par la direction, oui en accord avec la direction de l’école : un.e enseignant.e nous a reçu. Oh, il-elle était bien un peu étonné.e (…).On y a été avec le-la responsable de la crèche, mon enfant et moi. Et là (…)on rencontre le-la maître.sse (…). On va voir l’école, on discute aussi (…). Donc oui, j’ai toujours préféré dire; mais j’ai besoin de parler avec les gens directement, ceux qui vont accueillir mon enfant, directement».

N’oublions pas que comme chaque canton suisse est souverain en matière d’éducation, parents et professionnels doivent prendre le temps de bien se renseigner lorsqu’ils veulent connaître les dispositifs mis en place dans chaque cantons, puisque tous les enfants et les jeunes âgés de 0 à 20 ans peuvent bénéficier, à certaines conditions, de prestations de pédagogie spécialisée dans leur canton de domicile.

Dans le canton de Genève, les parents peuvent consulter la loi sur l’instruction publique (Genève) entrée en vigueur le premier janvier 2016 [LIP 17 septembre 2015] citée, ici, uniquement à titre d’exemple :

«De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée, s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre l’enseignement régulier sans soutien spécifique ou lorsqu’un autre besoin éducatif particulier a été constaté» [LIP, art. 30, Ayants droits].

En Suisse, le principe d’inclusion n’est pas un droit, puisque tous les enfants ne peuvent pas suivre leur scolarité dans une classe régulière: les parents d’une enfant en situation de handicap ont fait recours auprès du Tribunal fédéral (ATF 2C_154/2017 du 23.05.2017) pour que leur enfant, atteint de Trisomie 21, puisse suivre sa scolarité à l’école ordinaire dans le canton de Thurgovie, puisqu’il avait pu fréquenter un jardin d’enfant classique.

Depuis que le Tribunal fédéral a débouté ces parents, le bulletin no12 d’Inclusion handicap du 10 octobre 2017, nous apprend que «le tribunal fédéral nie l’existence d’un droit à l’enseignement intégratif». En faisant référence à la jurisprudence pratiquée – les instances juridiques estiment que enfants handicapés n’ont pas besoin d’un enseignement de base «optimal» mais d’un enseignement «suffisant» dans la mesure où les capacités financières de l’Etat sont limitées- le tribunal fédéral s’appuie également sur le contenu d’un arrêté plus ancien (2C_971/2011 du 13.04.2012) parue dans un communiqué de presse et un bulletin de l’association insieme . En rejetant la demande d’assistance judiciaire gratuite pour couvrir les frais de recours, et en rappelant que chaque canton est souverain en matière d’éducation, le tribunal fédéral n’encourage pas les familles, mais les cantons responsables de mettre en oeuvre des systèmes de formations inclusifs.

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