Paroles de parents : l’intégration à l’école régulière est un principe mais pas un droit

Une fois que les parents inscrivent leur enfant en crèche (le plus souvent lorsque la maman est encore enceinte), la famille reçoit une confirmation d’inscription. Et quand il y a de la place, tous les parents qui ont inscrits leur enfant peuvent demander à ce que la situation particulière de l’enfant soit prise en compte en se référant à la primauté du principe d’intégration inscrit dans la loi fédérale.

 [art.20 al.2 LHAnd ; RS 151.3].

«Donc là, je pense que c’était vraiment un coup de bol, en fonction de là où on habitait, et on va le dire comme cela ; j’en ai parlé avec d’autres parents, après. Là, on partait de la maison, on pouvait y aller à pied […]. Mais on a eu une crèche adorable, où notre enfant a pu aller les quatre premières années; ils étaient vraiment basé sur l’intégration et […] eux, l’ont porté beaucoup. Surtout une éducatrice, les trois premières années je ne sais pas si toutes les crèches auraient fait pareil»?

Mais que se passe-t-il lorsque l’enfant quitte la crèche ou la garderie? Les parents inscrivent les enfants à l’école du quartier et quand tout se passe bien, les premières années de scolarité obligatoire, l’enfant participe à toutes les activités proposées par l’école régulière, suivant en cela le principe d’école inclusive?

«(…) Juste avant que notre enfant commence l’école en septembre, on a pu y aller en juin, on a visité l’école avant la rentrée; c’était quand notre enfant allait quitter la crèche. C’est passé par la direction, oui en accord avec la direction de l’école : un.e enseignant.e nous a reçu. Oh, il-elle était bien un peu étonné.e (…).On y a été avec le-la responsable de la crèche, mon enfant et moi. Et là (…)on rencontre le-la maître.sse (…). On va voir l’école, on discute aussi (…). Donc oui, j’ai toujours préféré dire ; mais j’ai besoin de parler avec les gens directement, ceux qui vont accueillir mon enfant, directement».

Puisque chaque canton suisse est souverain en matière d’éducation, parents et professionnels doivent prendre le temps de se renseigner s’ils veulent connaître les dispositifs de pédagogie spécialisée mis en place dans chaque canton, parce qu’il existe des procédures d’annonce du “handicap” ou des besoins éducatifs particuliers (BEP). Mais les familles doivent savoir que la détermination des BEP accompagne toutes les demandes de prestations pour les enfants et les jeunes âgés de 0 à 20 ans.

Dans le canton de Genève, la loi sur l’instruction publique (Genève) est entrée en vigueur le premier janvier 2016 [LIP 17 septembre 2015] : en voici un extrait, à titre d’exemple:

«De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée, s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre l’enseignement régulier sans soutien spécifique ou lorsqu’un autre besoin éducatif particulier a été constaté» [LIP, art. 30, Ayants droits].

En Suisse, l’intégration dans une classe régulière n’est pas un droit, mais une possibilité. Par conséquent, tous les enfants n’iront pas à l’école qui se trouve près de leur domicile. Les parents d’un enfant en situation de handicap ont fait recours jusqu’au Tribunal fédéral

ATF 2C_154/2017 du 23.05.2017

Bien qu’ils souhaitaient que leur enfant, atteint de Trisomie 21 poursuive sa scolarité à l’école régulière après avoir fréquenté le jardin d’enfant ordinaire dans son canton (Thurgovie), les parents n’ont pas eu gain de cause…

Le bulletin no 12 d’Inclusion handicap du 10 octobre 2017, nous apprend que le Tribunal fédéral a débouté ces parents.

« Le tribunal fédéral nie l’existence d’un droit à l’enseignement intégratif», en avançant les arguments suivants: les enfants handicapés n’auraient pas besoin d’un enseignement de base «optimal» mais d’un enseignement «suffisant» et comme il convient de tenir compte des capacités financières de l’Etat, puisque celles-ci sont limitées, les plus hautes instances judiciaires du pays s’appuient sur un autre arrêté :

2C_971/2011 du 13.04.2012

Le Tribunal fédéral a débouté ces parents

En rejettent la demande d’assistance judiciaire gratuite pour couvrir les frais de recours, le tribunal fédéral rappelle que les autorités cantonales décident et sont responsables de la mise en oeuvre des systèmes de formations inclusifs, et ne peuvent garantir l’accès à l’école régulière, ….

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